J.O. 19 du 23 janvier 2003
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0320129V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Centre Atlantique (MCA), dont le siège social est à La Rochelle, 9 bis, rue des Trois-Fuseaux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Bretagne-Centre Océans, dont le siège social est à Aytré (17440), ZAC Elle-Aire Nord, 25, rue Le Corbusier.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Centre Atlantique (MCA).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.