J.O. 19 du 23 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 janvier 2003 portant nomination au Conseil national de l'information statistique

NOR : JUSG0360011A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2003, M. Baudouin Seys est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.