J.O. 19 du 23 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 janvier 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300012A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2003, M. Hubert Védrine, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 6 janvier 2003, afin de créer une société spécialisée dans le conseil géopolitique et stratégique et dénommée « Hubert Védrine Conseil ».