J.O. 18 du 22 janvier 2003
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Arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
NOR : SOCT0310060A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu les arrêtés des 24 janvier 2001 et 21 janvier 2002 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu l'avis de Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, les organismes suivants :
MERI, 65, rue d'Arras, 59000 Lille ;
SPIE/CMPN, ZI du Bois des lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux ;
SALVAREM, Les Malalonnes, BP 199, 26702 Pierrelatte Cedex ;
Assistance et conseil en radioprotection (ASCORA), 46 bis, Pors-Ar-Bézéret, 22470 Plouézec ;
CERAP, agence Ile-de-France, quartier les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex ;
MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial la Rocade Grand-Camp, 97142 Les Abymes ;
TECHMAN industrie, agence de Cany-Barville, ZI du district, 76450 Cany-Barville ;
TECHMAN industrie, 37500 Chinon ;
TECHMAN industrie, agence de Pierrelatte, ZA de Faveyrolles, 22, rue du Pont-Noir, 26700 Pierrelatte ;
ALGADE, 1, avenue du Brugeaud, BP 46, 87250 Bessines-sur-Gartempe.Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
A la place du nom : « AIF Services », lire : « Norisko Equipements ».Article 3
Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère chargé du travail, avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants :
- moyens en personnel et en matériel ;
- nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.
Un double de ce rapport doit être adressé à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.Article 4
Les agréments sont accordés à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.Article 5
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 janvier 2001 et 21 janvier 2002 susvisés.Article 6
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation ;
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. Boisnel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
P. Dedinger