J.O. 18 du 22 janvier 2003
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Arrêté du 14 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
NOR : SANG0320126A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
Arrêtent :
Article 1
La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2003, en Grande-Bretagne, en Norvège, en Pologne et en Suisse.Article 2
Pour les pays susvisés à l'article 1er, l'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées dans le pays où il est accrédité.Article 3
L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, en Suisse, est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées dans le cadre de sa mission.Article 4
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les conseillers pour les affaires sociales nommés dans les pays énumérés à l'article 1er peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France pour les crédits inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.Article 5
L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies, peut donner délégation de signature au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail à Genève pour les crédits inscrits au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.Article 6
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le sous-directeur du budget,
des finances et du contrôle de gestion,
A. Legeai
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le sous-directeur du budget,
des finances et du contrôle de gestion,
A. Legeai
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux