J.O. 18 du 22 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 janvier 2003 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR : PRMX0306277D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :


Article 1


M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 2003.


Jean-Pierre Raffarin