J.O. 18 du 22 janvier 2003
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Arrêté du 30 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale
NOR : MENF0300049A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 7 messidor an III (24 juin 1795) portant institution du bureau des longitudes ;
Vu l'ordonnance royale du 20 décembre 1820 portant institution de l'Académie nationale de médecine ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 91-819 du 26 août 1991 portant création de l'Institut universitaire de France,
Arrêtent :
Article 1
Le secrétaire perpétuel de l'Académie nationale de médecine, l'administrateur de l'Institut universitaire de France et la présidente du bureau des longitudes sont désignés ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (section enseignement supérieur) pour les crédits qui leur sont alloués pour l'activité de leur service.Article 2
En leur qualité, ils peuvent déléguer leur signature respectivement au chef des services administratif et comptable de l'Académie nationale de médecine, au secrétaire général de l'Institut universitaire de France et au responsable administratif du bureau des longitudes.Article 3
Le comptable assignataire des dépenses est le payeur général du Trésor.Article 4
Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette