Arrêté du 14 janvier 2003 portant nomination à la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature

J.O. 18 du 22 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 janvier 2003 portant nomination à la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature

NOR : JUSB0210238A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2003, Mme Mireille Imbert-Quaretta, conseiller d'Etat, est nommée membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature, pour un mandat de quatre ans, en qualité de personnalité qualifiée.