Arrêté du 14 janvier 2003 portant dissolution de l'Association nationale pour le développement agricole

J.O. 18 du 22 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 janvier 2003 portant dissolution de l'Association nationale pour le développement agricole

NOR : AGRE0300108A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le titre VIII du code rural, notamment ses articles L. 820-3 et suivants modifiés ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 43 ;

Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, notamment son article 13 ;

Vu les statuts de l'Association nationale pour le développement agricole adoptés le 23 octobre 2001, notamment ses articles 17 et 18 ;

Vu le vote émis le 8 janvier 2003 par l'assemblée générale extraordinaire de l'Association nationale pour le développement agricole sur le projet de résolution portant dissolution volontaire de l'association,

Arrête :

Article 1

Est prononcée la dissolution de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Article 2

Les modalités de liquidation de l'association et d'apurement des comptes des taxes parafiscales abrogées par la loi du 30 décembre 2002 susvisée, ainsi que du Fonds national de développement agricole, seront fixées conformément au décret du 30 octobre 1980 susvisé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 2003.

Hervé Gaymard