Avis relatifs aux indications concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type déterminé de liaison (crochet d'attelage, dispositif d'attelage à chape, barre oscillante) en ce qui concerne sa résistance, ses dimensions et la charge verticale au point d'attelage

J.O. 15 du 18 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatifs aux indications concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type déterminé de liaison (crochet d'attelage, dispositif d'attelage à chape, barre oscillante) en ce qui concerne sa résistance, ses dimensions et la charge verticale au point d'attelage

NOR : AGRS0202639V

Numéro d'homologation CEE : D e2 027.

1. Marque de fabrique ou marque commerciale et type : GIMA BO.STD.ISO.GPA 40.

2. Type de liaison : barre oscillante.

3. Nom et adresse du constructeur de la liaison : GIMA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60223, 60002 Beauvais Cedex.

4. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur de la liaison : sans objet.

5. La liaison a été soumise à un essai dynamique et a été homologuée pour les valeurs suivantes :

5.1. En cas d'essai dynamique :

Valeur D : 70,63 kN ;

Charge verticale au point d'attelage : 1 800 daN.

6. Présenté à l'homologation CEE le 29 octobre 2002.

7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.

8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 4 décembre 2002, no 13593.

9. L'homologation CEE en ce qui concerne la liaison mécanique est accordée.

10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).

11. Date de l'homologation CEE : 6 décembre 2002.

12. Les documents suivants portant le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus sont annexés (par exemple, procès-verbal d'essai, croquis, etc.). Ces indications ne sont fournies aux services compétents des autres Etats membres qu'à leur demande expresse, rapport d'essai no 13593.

13. Remarques éventuelles : les exigences de la directive 89/173 /CEE, annexe IV, point 3.4, modifiée (prescriptions de hauteur maximale au-dessus du sol du dispositif d'attelage) n'ont pas été vérifiées.