Arrêté du 3 janvier 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

J.O. 15 du 18 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 janvier 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : AGRA0202609A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 janvier 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 16 des statuts de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) ainsi rédigée :

« La FNPL peut recruter un fonctionnaire par voie de détachement pour occuper la fonction de directeur. »