J.O. 14 du 17 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie

NOR : SOCT0310030V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant no 15 du 20 septembre 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Réécriture de l'article 1er (champ d'application) qui est désormais rédigé de la façon suivante :

« La présente convention collective nationale et ses annexes règlent les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité exclusive ou principale relève d'au moins un des secteurs d'activité suivants :

- meunerie ;

- semoulerie ;

- rizerie ;

- fabrication d'aliments pour animaux de ferme, à l'exclusion de la production de fourrages déshydratés.

La présente convention et ses annexes s'appliquent à tous les établissements situés sur le territoire national, Corse et DOM-TOM compris, exploitant au moins une des activités définies ci-dessus.

Sont présumés entrer dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement par l'INSEE dans les rubriques suivantes (classe ou groupe) de la Nomenclature d'activités française (NAF) résultant du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 (Journal officiel du 11 octobre 1992) :

156 A Meunerie ;

156 B Autres activités de travail des grains ;

157 A Fabrication d'aliments pour animaux de ferme (à l'exclusion de la production de fourrages déshydratés).

La convention collective de la meunerie s'applique également au personnel des syndicats, associations et comités professionnels patronaux signataires ou adhérents aux dispositions conventionnelles ci-après.

Des annexes fixent les conditions particulières se rapportant aux diverses catégories de salariés. »

Signataires :

Association nationale de la meunerie française ;

Syndicat national des industriels de l'alimentation animale ;

Comité français de la semoulerie industrielle ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO ;

Confédération des syndicats libres (CSL).