J.O. 14 du 17 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 janvier 2003 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)

NOR : SOCT0310028A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 23 octobre 2001 relatif à la classification « employés » conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 23 octobre 2001 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus en séance du 30 septembre et du 28 novembre 2002, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que les signataires ont, conformément à la liberté contractuelle, fixé les règles relatives à la classification des employés ;

Considérant que l'extension de l'accord relatif aux salaires permet à l'ensemble des salariés de bénéficier de dispositions conventionnelles relatives aux salaires minima ;

Considérant que les accords susvisés ne contreviennent à aucune disposition législative ou réglementaire sous la réserve ci-après formulée, Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de :

- l'accord du 23 octobre 2001 relatif à la classification « employés » conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord du 23 octobre 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle




Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2001/49 en date du 5 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.