J.O. 14 du 17 janvier 2003
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Avis relatif à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0320060V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle complémentaire Duguay-Trouin, dont le siège social est 3, rue Duguay-Trouin, 75280 Paris Cedex 06, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Saint-Martin, dont le siège social est 3, rue Duguay-Trouin, 75280 Paris Cedex 06.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle complémentaire Duguay-Trouin.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, pôle protection sociale, service d'évaluation et de contrôle des organismes de sécurité sociale, assurance maladie, mutuelles), 58 à 62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.