Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH0224177S
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 octobre 2002, le recours hiérarchique formé par Me Decombe, pour le compte de la société à responsabilité limitée Néphron, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 5 février 2002 autorisant la demande déposée par la société Néphrologie Dialyse Saint-Guilhem tendant à la création d'un centre d'hémodialyse ambulatoire d'une capacité de 8 postes de dialyse, de 2 postes d'entraînement et 2 postes de repli équipés de 13 générateurs, dont un de secours, dans les locaux du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, à Sète (Hérault), est rejeté.