J.O. 14 du 17 janvier 2003
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Arrêté du 17 décembre 2002 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
NOR : DEFF0202581A
La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,
Arrête :
Article 1
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, remplacer : « Directeur du commissariat de l'armée de terre aux Antilles, à Fort-de-France (Martinique) » par : « Directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique) ».Article 2
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 14 du 17/01/2003 page 963 à 963
Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 17 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation financière et comptable
C. Guedj