J.O. 14 du 17 janvier 2003
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Arrêté du 6 janvier 2003 portant approbation de dispositions statutaires (décret n° 74-388 du 22 avril 1974 modifié)
NOR : DEFD0202337A
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 43 des statuts de la société TRAPIL ainsi rédigée :
« Article 43
« Pour la construction et l'exploitation des canalisations et des installations pour le transport des hydrocarbures confiés à la société par l'Etat, des militaires du service des essences des armées, placés en service détaché, peuvent être nommés pour occuper au maximum :
« 6 emplois de cadres ou assimilés ;
« 7 emplois d'agents de maîtrise ;
« 8 emplois d'agents techniques ;
« 3 emplois indifférenciés pour recouvrement et formation. »