J.O. 14 du 17 janvier 2003
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne
NOR : AGRS0300058V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 114 du 20 novembre 2002 à ladite convention, conclu à Melun entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat départemental des propriétaires agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 71 ter (Prévoyance : complémentaire maladie) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.