J.O. 14 du 17 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse

NOR : AGRS0300056V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, les avenants no 116 et no 118 du 6 novembre 2002 à ladite convention, conclus à Bar-le-Duc entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 116 : de modifier l'article 46 bis (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail, régime de prévoyance, incapacité-invalidité) de ladite convention ;

- avenant no 118 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée.

Le texte de ces accords a été déposé le 5 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.