J.O. 14 du 17 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire

NOR : AGRS0300055V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 96 du 5 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Angers entre :

Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier les articles 31 (Primes accessoires du salaire), 32 (Indemnités de déplacements) et 44 B (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 5 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.