J.O. 14 du 17 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté

NOR : AGRS0300047V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté, l'avenant no 26 du 17 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Besançon entre :

Le syndicat régional de productions horticoles et pépinières,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, la CFDT et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Définition des catégories professionnelles) et de créer, dans ladite convention, un article 20 b (Classification des catégories professionnelles) ainsi qu'un article 20 c (Exemples d'emplois dans la classification).

Le texte de cet accord a été déposé le 20 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.