J.O. 14 du 17 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 décembre 2002 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, modifié par son avenant n° 3 du 19 juillet 2002

NOR : AGRS0300033A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'article L. 727-3 du code rural ;

Vu la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn ;

Vu l'avenant no 3 du 19 juillet 2002 à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel du 13 juillet 2002 et du 22 octobre 2002 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial les dispositions de la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, telle que modifiée par son avenant no 3 du 19 juillet 2002, à l'exclusion :

- du deuxième alinéa de l'article 2 (Champ d'application territorial) ;

- du troisième alinéa de l'article 16 (Démarche) ;

- du troisième alinéa du paragraphe « pour le personnel non cadre » à l'article 17 (La retraite complémentaire) ;

- du quatrième alinéa du paragraphe « pour le personnel d'encadrement » à ce même article 17 ;

- du membre de phrase « correspondant à la définition de l'article L. 122-9 du code du travail » figurant entre parenthèses au dernier alinéa du paragraphe intitulé « indemnité de licenciement pour autres motifs » de l'article 87 (Indemnité de licenciement) ;

- de l'annexe 2 ;

- de l'annexe 3.

Article 2


Le premier alinéa du paragraphe « pour le personnel non cadre » à l'article 17 (La retraite complémentaire) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.

La phrase : « Ces jours de congés exceptionnels doivent être pris au moment des événements en cause » figurant au dernier alinéa de l'article 39 (Congés pour événements personnels) est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation.

Le troisième tiret du paragraphe intitulé « le travail des jeunes pendant leurs vacances » à l'article 49 (Le travail des jeunes) est étendu sous réserve du respect des dispositions du III, a à d de l'article 3 du décret no 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles, s'agissant des tâches auxquelles les jeunes de plus de quatorze ans encore soumis à l'obligation scolaire ne peuvent être affectés.

L'article 50 (Absence au travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail.

L'article 80 (Congés formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail.

Le point 3 du paragraphe intitulé « pour le personnel d'encadrement » à l'article 82 (Le délai de préavis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 122-6 et L. 122-14-13 du code du travail.

L'article 85 (La procédure de licenciement fondée sur un motif d'ordre économique) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3 à 7 de l'article L. 122-14-1 du code du travail, et de l'article 4 de l'accord national sur l'emploi en agriculture du 13 novembre 1986 étendu par arrêté du 31 décembre 1986.

L'article 87 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail, s'agissant de la définition du licenciement économique, et de l'article R. 122-2 du même code, s'agissant des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, quel qu'en soit le motif.

Le second point concernant le personnel d'encadrement du paragraphe intitulé « indemnité de licenciement pour cas de force majeure et pour les motifs économiques suivants » de l'article 87 susmentionné est étendu sans préjudice du respect des dispositions de l'article R. 122-2 précité du code du travail.

L'annexe 4 (Grille des salaires minimums conventionnels) est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 3


L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 4


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger


Nota. - Le texte de cette convention et de son avenant du 19 juillet 2002 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/26 en date du 27 juillet 2002 et no 2002/41 en date du 9 novembre 2002 (avenant no 3 du 19 juillet 2002), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.