J.O. 14 du 17 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 décembre 2002 portant extension de la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, modifiée par son avenant n° 1 du 4 mars 2002

NOR : AGRS0300031A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'article L. 727-3 du code rural ;

Vu la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire ;

Vu l'avenant du 4 mars 2002 à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel du 15 janvier 2002 et du 27 juillet 2002 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, modifiée par son avenant no 1 du 4 mars 2002, à l'exclusion :

- du second alinéa de l'article 3 (Champ d'application territorial) ;

- du quatrième alinéa de l'article 13 (Délégués syndicaux) ;

- du membre de phrase : « ou verse l'équivalent de 2 250 points hiérarchiques au personnel permanent, et au prorata du temps de présence pour les non-permanents » figurant au point d du paragraphe 2 (Santé et sécurité) de l'article 45 (Hygiène et sécurité des travailleurs).

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article 18 (Suspension du contrat de travail en cas de maladie ou d'accident de la vie privée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-45, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, et L. 122-14-13 du code du travail.

Le point 2 du paragraphe d (Heures excédentaires) de l'article 34 (Durée du travail), tel qu'il résulte de l'avenant no 1 du 4 mars 2002 visé à l'article 1er ci-dessus, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5-V de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Le paragraphe g (Délai de prévenance) de ce même article 34, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du décret no 97-540 du 26 mai 1997 modifié fixant les modalités d'application de la durée du travail effectif pour les salariés agricoles.

Article 3


L'extension des effets et sanctions de la convention et de son avenant visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 4


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger


Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2001/51 en date du 22 janvier 2002 (convention collective du 19 novembre 2001) et no 2002/28 en date du 10 août 2002 (avenant no 1 du 4 mars 2002), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.