J.O. 14 du 17 janvier 2003
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Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant aux accords interprofessionnels triennaux conclus dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac
NOR : AGRP0300022V
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant aux accords interprofessionnels fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2002-2003 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac en assemblée générale le 26 juin 2002.
Le texte de l'avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne et de la Gironde ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 1, rue des Récollets, BP 426, 24124 Bergerac Cedex.