Décret n° 2003-44 du 9 janvier 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, relatif à la création de la « Conférence transjurassienne », signé à Besançon le 12 octobre 2001 (1)

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Décret n° 2003-44 du 9 janvier 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, relatif à la création de la « Conférence transjurassienne », signé à Besançon le 12 octobre 2001 (1)

NOR : MAEJ0230063D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, relatif à la création de la « Conférence transjurassienne », signé à Besançon le 12 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2003.

A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, AGISSANT AU NOM DES CANTONS DE BERNE, DE VAUD, DE NEUCHÂTEL ET DU JURA, RELATIF À LA CRÉATION DE LA « CONFÉRENCE TRANSJURASSIENNE »

Préambule

Dans l'Europe d'aujourd'hui, les relations transfrontalières de voisinage entrent dans une phase nouvelle, en raison d'une désormais longue pratique de coopération promue dans le cadre du Conseil de l'Europe. La connaissance mutuelle des interlocuteurs, l'approfondissement ensemble des problèmes rencontrés, en matière de vie quotidienne ou d'aménagement à moyen et long terme de l'espace commun, permettent maintenant aux autorités publiques de part et d'autre de la frontière de travailler d'une manière plus concrète et plus lisible.

S'appuyant sur les acquis et les perspectives de la Communauté de Travail du Jura (CTJ), qui depuis quinze ans réfléchit aux enjeux communs, il est proposé une solution institutionnelle à la fois simple dans sa structure et représentative de l'ensemble des acteurs impliqués dans le développement régional et local. En effet, les conditions actuelles de coopération se prêtent bien à l'identification des problèmes mais pas autant qu'on le voudrait à leur traitement. Les dispositions qui sont prises sur cette frontière du Jura visent donc à rapprocher les lieux d'étude et de décision du terrain sur lesquelles elles s'exercent et se traduisent.

De nombreuses questions pourront ainsi être évoquées en commun, dans une perspective de recherche de solutions aux différents niveaux de compétences où elles se situent : la vie quotidienne, l'aménagement du territoire, les équipements, l'environnement, la vie du travail, l'enseignement, la formation et la recherche, la culture et les loisirs, etc., et cela dans le respect des principes de subsidiarité et d'efficacité.

Une meilleure information réciproque, un pouvoir de recommandation, la possibilité de réagir de manière plus rapide et plus appropriée aux attentes des citoyens, le respect de l'originalité de chaque système constitutionnel, dans la répartition des compétences et des responsabilités, tels sont les principes qui ont été retenus d'un commun accord. Il s'agit d'ouvrir, dans la continuité, mais avec des ambitions accrues, une nouvelle étape des relations mutuelles, dans l'amitié et la confiance.

En conséquence, le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, ci-après dénommés les Parties, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

1. Une Conférence transjurassienne est constituée afin de favoriser la coopération transfrontalière et concourir au règlement des problèmes de voisinage dans les régions frontalières suivantes :

- les cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura ;

- la région Franche-Comté.

2. Le présent Accord n'affecte en rien l'activité des organismes existants ou à créer en vertu d'accords internationaux.

Article 2

La Conférence est composée de deux délégations qui comprennent :

- pour la Suisse : les représentants des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura ;

- pour la France : le représentant de l'Etat dans la région Franche-Comté, le Président du Conseil régional de Franche-Comté, les représentants de l'Etat dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, les Présidents des Conseils généraux du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, un représentant des communes par département.

Chaque délégation peut faire appel à des experts.

Article 3

Les partenaires organisent par convention entre eux leur participation à la Conférence.

Article 4

La Conférence établit un règlement intérieur qui fixe les modalités de son organisation.

Article 5

La Conférence tient régulièrement informées les autorités publiques compétentes de ses activités. Elle peut formuler des recommandations à l'intention des Gouvernements et, éventuellement, préparer des projets d'accord.

Article 6

Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord.

Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie aura notifié à l'autre Partie l'accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 7

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut cependant le dénoncer moyennant l'envoi à l'autre Partie d'un préavis écrit d'au moins six mois, la dénonciation prenant effet à l'expiration d'une année civile.

Fait à Besançon, le 12 octobre 2001, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Gouvernement

de la République française :

Le ministre délégué chargé

des affaires européennes

Pierre Moscovici

Pour le Conseil fédéral suisse :

Le chef du département

fédéral des affaires étrangères

Joseph Deiss