J.O. 13 du 16 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2003-43 du 9 janvier 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 23 janvier 1996 aux groupements régionaux du Land de Bade-Wurtemberg et aux communautés régionales de programmation du Land de Rhénanie-Palatinat, signées à Berlin les 16 novembre 2001, 7 décembre 2001, 23 mai 2002, 24 juin 2002 et à Luxembourg le 12 avril 2002 (1)

NOR : MAEJ0230062D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 97-798 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 23 janvier 1996 aux groupements régionaux du Land de Bade-Wurtemberg et aux communautés régionales de programmation du Land de Rhénanie-Palatinat, signées à Berlin les 16 novembre 2001, 7 décembre 2001, 23 mai 2002, 24 juin 2002 et à Luxembourg le 12 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 mai 2002.

A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ORGANISMES PUBLICS LOCAUX DU 23 JANVIER 1996 AUX GROUPEMENTS RÉGIONAUX DU LAND DE BADE-WURTEMBERG ET AUX COMMUNAUTÉS RÉGIONALES DE PROGRAMMATION DU LAND DE RHÉNANIE-PALATINAT


MINISTÈRE FÉDÉRAL

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES


Berlin, le 16 novembre 2001.


Ambassade de France,

Berlin

Note verbale


Le Ministère fédéral des affaires étrangères a l'honneur, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de proposer à l'Ambassade de France l'extension du champ d'application de l'Accord du 23 janvier 1996 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (« Accord de Karlsruhe »), aux groupements régionaux (Regionalverbände) du Land de Bade-Wurtemberg et communautés de plan (Planungsgemeinschaften) du Land de Rhénanie-Palatinat en leur qualité de groupements au sens de l'article 2, paragraphe 1, alinéa 1, lettres a et b.

Les conditions visées à l'article 2, paragraphe 4, sont données.

Le Ministère fédéral des affaires étrangères prie le Gouvernement de la République française de bien vouloir lui faire savoir son assentiment à la proposition ci-dessus du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. L'extension du champ d'application prendra effet à la date de réception de la dernière notification de l'assentiment des Parties contractantes.

Le Ministère fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa très haute considération.


AMBASSADE DE FRANCE

EN ALLEMAGNE


Berlin, le 7 décembre 2001.


Ministère fédéral des affaires étrangères,

Europa Abteilung, Referat E 04, Berlin

Note verbale


L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère fédéral des affaires étrangères et, se référant à sa note verbale no E 04-410.20/9, a l'honneur de lui faire savoir ce qui suit :

« La France donne son accord à la demande d'extension, en République fédérale d'Allemagne, du champ d'application de l'Accord de Karlsruhe aux groupements régionaux (Regionalverbände) du Land de Bade-Wurtemberg (article 2 [1]-l-A) et aux communautés régionales de programmation (Regionale Planungsgemeinschaften) du Land de Rhénanie-Palatinat (article 2 [1]-1-B).

Cette Ambassade prie l'Auswärtiges Amt de bien vouloir lui faire parvenir les textes officiels régissant l'organisation et les compétences de ces deux entités de droit public. »

L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère fédéral des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.


GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE DIRECTEUR

DES RELATIONS ÉCONOMIQUES

INTERNATIONALES


Luxembourg, le 12 avril 2002.

Ambassade de la République fédérale


d'Allemagne, à Luxembourg


Le Ministère des affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg a l'honneur d'accuser réception de la note verbale datée le 16 novembre 2001 qui lui a été adressée par l'Auswärtiges Amt de la République fédérale d'Allemagne et qui concerne l'extension du domaine d'application de l'Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales et organismes publics locaux entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne, la République française et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura.

Au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Ministère des affaires étrangères marque par la présente son accord à la proposition du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne visant à étendre la coopération transfrontalière dans le cadre dudit accord aux « Regionalverbände » du Land de Bade-Wurtemberg ainsi qu'aux « Regionale Planungsgemeinschaften » du Land de Rhénanie-Palatinat, conformément aux dispositions prévues par l'article 2, paragraphe 4.

Le Ministère des affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne les assurances de sa très haute considération.


AMBASSADE DE SUISSE


Berlin, le 23 mai 2002.


Ministère fédéral des affaires étrangères

de la République fédérale d'Allemagne, Berlin


L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère fédéral des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne et, se référant à sa note E 04-410.20/9 du 16 novembre 2001 et à la note de réponse de l'Ambassade du 14 décembre 2001, a l'honneur de porter à sa connaissance que le Conseil fédéral suisse, après avoir reçu le consentement des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie, du Jura et de Soleure, Parties à l'Accord, considère que rien ne s'oppose à l'extension du champ d'application de l'Accord du 23 janvier 1996 entre le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe) aux « Regionalverbände » du Land de Bade-Wurtemberg et aux « Regionale Planungsgemeirschaften » du Land de Rhénanie-Palatinat, en tant que groupements au sens du paragraphe 1, alinéas a et b, de l'article 2.

Se référant à une initiative du Ministère fédéral des affaires étrangères présentée dans le cadre du projet de parc industriel transfrontalier avec les communes de Jestetten (D) et de Neuhausen a.Rh. (CH), l'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour proposer au Ministère fédéral de la République fédérale d'Allemagne d'étendre le champ d'application de l'Accord de Karlsruhe, du côté suisse, au canton de Schaffhouse, conformément au paragraphe 4 de l'article 2 dudit Accord. Le Conseil fédéral suisse ayant pris acte du consentement des cantons Parties à l'Accord pour cette extension, l'Ambassade de Suisse prie le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne de bien vouloir lui faire savoir s'il accepte cette proposition. L'extension du champ d'application prendra effet à la date de réception de la dernière communication exprimant le consentement des Parties à l'Accord de Karlsruhe.

L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère fédéral des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.


MINISTÈRE FÉDÉRAL

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES


Berlin, le 24 juin 2002.


Ambassade de France,

Berlin

Note verbale


Le Ministère fédéral des affaires étrangères a l'honneur, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de faire savoir à l'Ambassade de France, en référence à sa note verbale no 2998 du 7 décembre 2001, que les Parties contractantes à l'Accord du 23 janvier 1996 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (« Accord de Karlsruhe »), ont approuvé l'extension du champ d'application de l'accord, proposée par note verbale du Ministère fédéral des affaires étrangères en date du 16 novembre 2001, aux groupements régionaux (Regionalverbände) du Land de Bade-Wurtemberg et communautés de plan (Planungsgemeinschaften) du Land de Rhénanie-Palatinat en leur qualité de groupements au sens de l'article 2, paragraphe 1, alinéa 1, lettres a et b.

L'extension du champ d'application a pris effet à la date de réception de la dernière notification de l'assentiment des Parties contractantes, le 24 mai 2002.

Le Ministère fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa très haute considération.