J.O. 13 du 16 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Délibération adoptée le 7 janvier 2003 (rectificatif)

NOR : CSAX0305002Z


Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 2003, page 824, 2e colonne, 8e ligne : au lieu de : « 14 janvier 2003 », lire : « 14 janvier 2004 ».