Décision n° 2002-841 du 17 décembre 2002 portant modification de la décision n° 2002-636 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société Universal Studios Channels France (13e Rue)

J.O. 13 du 16 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2002-841 du 17 décembre 2002 portant modification de la décision n° 2002-636 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société Universal Studios Channels France (13e Rue)

NOR : CSAX0201841S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2002-636 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société Universal Studios Channels France ;

Vu le recours gracieux formé le 3 décembre 2002 par la société Universal Studios Channels France contre cette décision ;

Considérant qu'au vu des arguments développés par la société il y a lieu de porter de 100 000 EUR à 30 000 EUR le montant de la sanction pécuniaire prononcée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre du manquement aux quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La somme que la société Universal Studios Channels France, éditrice du service de télévision 13e Rue, versera au Trésor pour ne pas avoir respecté en 2000 les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles est ramenée à 30 000 EUR.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Universal Studios Channels France, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis