Décision n° 2002-1053 du 19 novembre 2002 abrogeant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société CNBC Europe

J.O. 13 du 16 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2002-1053 du 19 novembre 2002 abrogeant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société CNBC Europe

NOR : ARTL0200699S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7 ;

Vu la décision no 2001-452, en date du 9 mai 2001, autorisant la société CNBC Europe à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite ;

Vu la demande de la société CNBC Europe reçue en date du 16 septembre 2002 ;

Après en avoir délibéré le 19 novembre 2002,

Décide :

Article 1

L'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société CNBC Europe est abrogée à sa demande.

Article 2

Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.

Fait à Paris, le 19 novembre 2002.

Le président,

J.-M. Hubert