J.O. 12 du 15 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0320041V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des Pays de la Loire, dont le siège social est à Nantes (44000), 4, place des Jacobins, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Bretagne-Centre-Océans, dont le siège social est à Aytré (17440), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle Aire Nord.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des Pays de la Loire.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire (service protection sociale, mutualité), rue René-Viviani, BP 86218, 44262 Nantes Cedex 2.