J.O. 9 du 11 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile

NOR : SOCT0310020V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 14 novembre 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Modulation du temps de travail.

Signataires :

Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire ;

Confédération syndicale des familles (FNAAFP/CSF) ;

Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAID) ;

Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;

Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR) ;

Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACSS) ;

Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT ;

Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAP ADMR/UNSA).