J.O. 9 du 11 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM

NOR : SOCT0310016V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 2 du 6 décembre 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Salaires.

Signataires :

Entreprises sociales pour l'habitat-Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;

Syndicat national du personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM (SNPSAHLM).