J.O. 9 du 11 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs aux transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de mutuelles

NOR : SANS0320008V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de France d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), 26, avenue Janvier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Mutuelle de France Bretagne Centre Océan, dont le siège est à Aytré (Charente-Maritime), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle Aire Nord.

Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (service protection sociale, mutualité), 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex.