Décret du 10 janvier 2003 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour de la Passée, situé au sud-ouest de la commune de Saint-Michel-des-Andaines (Orne)

J.O. 9 du 11 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 10 janvier 2003 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour de la Passée, situé au sud-ouest de la commune de Saint-Michel-des-Andaines (Orne)

NOR : INTB0300002D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-3 et R. 11-10 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 131-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3211-1 ;

Vu la délibération du conseil général de l'Orne du 29 septembre 2000 sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques préalables nécessaires à la mise en oeuvre des procédures d'acquisitions foncières ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2001 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire du projet d'aménagement du carrefour de la Passée situé sur le territoire de la commune de Saint-Michel-des-Andaines ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 28 juin au 12 juillet 2001 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;

Vu la note, en date du 8 novembre 2002, du conseil général de l'Orne qui présente l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;

Vu la délibération du conseil général de l'Orne du 26 novembre 2001 décidant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'examen de son projet par le Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement du carrefour de la Passée, situé au sud-ouest de la commune de Saint-Michel-des-Andaines (Orne), conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).

Article 2

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

(1) Le plan ainsi que la note en date du 8 novembre 2002 du conseil général de l'Orne, qui présente l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, peuvent être consultés à l'hôtel du département de l'Orne.