J.O. 9 du 11 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne

NOR : AGRS0300011V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les exploitations forestières de l'Orne, les avenants n°s 44 et 45 du 1er juillet 2002 de ladite convention, conclus à Caen entre :

Le groupement des exploitants forestiers et scieurs de Basse-Normandie ;

Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 44 : de modifier les articles 19 (Classification des ouvriers, employés et agents de maîtrise rémunérés au temps employés par des exploitations forestières, des scieries et des propriétaires forestiers sylviculteurs) et 19 bis (Classification des salariés employés par les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne) de la convention précitée ;

- avenant no 45 : de revaloriser les salaires minima des ouvriers des exploitations forestières rémunérés à la tâche.

Le texte de ces accords a été déposé le 20 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.