J.O. 8 du 10 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision du 27 juin 2002 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0200343S


Par décision no 2002-499 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Sénat est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris (75).