J.O. 7 du 9 janvier 2003
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Avis relatif à l'agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à son règlement annexé
NOR : SOCF0310007V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et les stipulations de son règlement annexé.
Cette convention et son règlement annexé ont été signés le 27 décembre 2002 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Cette convention et son règlement annexé reprennent l'ensemble des stipulations contenues dans la convention du 1er janvier 2001 et son règlement annexé ainsi que leurs avenants.
Ces textes prévoient différentes modalités d'application de la refonte des filières d'indemnisation et de la durée des droits à indemnisation.
Ils seront immédiatement applicables aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail sera postérieure au 31 décembre 2003.
En revanche, pour les demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er janvier 2003 (hormis les demandeurs d'emploi en cours d'indemnisation au 31 décembre 2002, âgés de plus de cinquante ans à la date de fin de leur contrat de travail et dont la durée d'indemnisation notifiée est de 1 369 jours ou plus), leur durée d'indemnisation sera convertie le 1er janvier 2004 en fonction des nouvelles durées d'indemnisation prévue par l'article 12 du règlement annexé.
La durée de validité de la convention du 1er janvier 2004 et de son règlement annexé est de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Le texte de la convention et du règlement qui lui est annexé a été déposé le 31 décembre 2002, sous le numéro 712/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.