J.O. 7 du 9 janvier 2003
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Avis relatif à l'agrément des accords d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
NOR : SOCF0310006V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations des accords d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Ces accords ont été signés le 27 décembre 2002 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Ces accords ont pour objet de préciser les règles applicables :
- pour l'ouverture des droits à l'allocation d'assurance et pour le calcul du salaire de référence (accord d'application no 1) ;
- en matière de cumul du revenu de remplacement avec un avantage vieillesse (accord d'application no 2) ;
- aux allocataires titulaires d'une pension militaire (accord d'application no 3) ;
- en matière de chômage saisonnier (accord d'application no 4) ;
- aux salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail (accord d'application no 5) ;
- lorsque les salariés ont perçu une rémunération majorée pendant la période de référence (accord d'application no 6) ;
- en matière de temps partiel (accord d'application no 7) ;
- pour le calcul du délai de carence en cas de fins de contrats successives dans une période de 91 jours (accord d'application no 8) ;
- pour définir les notions d'activités déclarées à terme échu et de prestations indues (accord d'application no 9) ;
- en matière d'aide dégressive à l'employeur (accord d'application no 10) ;
- en matière d'aide à la mobilité géographique (accord d'application no 11) ;
- en matière de cumul du revenu de remplacement avec le revenu tiré d'une activité professionnelle non salariée (accord d'application no 12).
Ils ont été déposés le 31 décembre 2002, sous le numéro 711/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.