J.O. 7 du 9 janvier 2003
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Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
NOR : SOCF0310004V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les stipulations de l'avenant no 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 27 décembre 2002 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Cet avenant vise à mettre en cohérence les stipulations du règlement annexé à celles de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi du 1er janvier 2001, suite aux modifications qui ont été apportées à cette convention par l'avenant no 6 du 27 décembre 2002.
Cet avenant est conforme aux orientations du protocole d'accord du 20 décembre 2002 relatif au retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage conclu par une partie des partenaires sociaux.
Il vise à rétablir l'équilibre financier du régime d'assurance chômage par des mesures exceptionnelles de redressement. Sa durée de validité est de douze mois à compter du 1er janvier 2003.
Cet avenant modifie plusieurs dispositions du règlement annexé, notamment celles relatives aux conditions d'ouverture des droits à indemnisation pour l'ensemble des salariés ainsi que celles relatives à la durée des droits pour les demandeurs d'emploi indemnisés.
Il institue le principe du fractionnement des droits par périodes de six mois : l'allocation d'aide au retour à l'emploi est accordée par périodes de 182 jours, renouvelables sous certaines conditions, dans la limite de la durée des droits.
Il modifie les stipulations relatives à l'aide dégressive à l'employeur, en favorisant l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans inscrits depuis trois mois sur la liste des demandeurs d'emploi (contre douze mois auparavant).
Cet avenant modifie le taux de contribution du précompte effectué au titre de la retraite complémentaire.
Il ramène la durée du différé d'indemnisation de huit à sept jours.
Cet avenant a été déposé le 31 décembre 2002, sous le numéro 709/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.