J.O. 6 du 8 janvier 2003
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Décision du 24 décembre 2002 portant création d'un comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANM0224374S
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la cinquième partie,
Décide :
Article 1
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un comité de validation des recommandations de bonne pratique sur le médicament. Le comité de validation est chargé de :
a) Valider les recommandations de bonne pratique sur les produits de santé établies ou actualisées par les experts scientifiques de l'agence ou les experts scientifiques auxquels l'agence peut faire appel, choisis en fonction de leur compétence dans la spécialité concernée ;
b) Valider les références médicales opposables établies ou actualisées après réévaluation de la pertinence clinique en fonction de nouvelles données scientifiques.Article 2
Le comité de validation comprend :
a) Le président de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
b) Le président de la Commission de la transparence ;
c) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance ;
d) Le président de l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier ;
e) Le président de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments ;
f) Des spécialistes universitaires, hospitaliers et libéraux ainsi que des médecins généralistes désignés pour une durée de trois ans par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et compétents dans le domaine des spécialités médicales concernées.Article 3
Les membres du groupe d'experts mentionnés au f de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.Article 4
Les travaux du comité sont confidentiels.Article 5
Le secrétariat est assuré par la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et la direction de l'évaluation médico-économique et de l'information scientifique.Article 6
Les fonctions de membre du comité ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.Article 7
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et le directeur de l'évaluation médico-économique et de l'information scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
P. Duneton