Décision n° 2002-833 du 17 décembre 2002 mettant en demeure la SARL Espace FM

J.O. 6 du 8 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2002-833 du 17 décembre 2002 mettant en demeure la SARL Espace FM

NOR : CSAX0201833S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 96-328 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, reconduite par la décision no 2000-680 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SARL Espace FM à exploiter à Chambéry un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Klip's ;

Vu la convention signée entre la SARL Espace FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3, 12 et 21 et ses annexes II, IV, IVa, IVb et IVc ;

Vu le rapport d'écoute réalisé le 21 octobre 2002 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'il ressort des articles 3 et 12 de la convention susvisée que la SARL Espace FM s'est engagée à diffuser le programme décrit aux annexes II, IV, IVa, IVb et IVc de cette même convention ;

Considérant qu'il ressort des annexes II, IV, IVa, IVb et IVc de la convention susvisée que le programme proposé par la SARL Espace FM doit être composé de musique, de journaux d'information, de revues de presse, de jeux et de différentes rubriques locales (horoscope, météo, offres et demandes d'emplois, petites annonces) ;

Considérant qu'il ressort de l'écoute susvisée que la SARL Espace FM a diffusé un programme exclusivement musical entrecoupé par de la publicité locale et nationale sans les rubriques prévues par sa convention,

Décide :

Article 1

La SARL Espace FM est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2

La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Espace FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis