J.O. 6 du 8 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2002-810 du 3 décembre 2002 portant extension de la décision n° 98-325 du 8 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Campeche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campeche

NOR : CSAX0201810S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 98-325 du 8 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Campeche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campeche ;

Vu la demande adressée par la SARL Radio Campeche le 30 octobre 2002 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


Est ajoutée à la décision no 98-325 du 8 avril 1998 susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I I I

« Utilisation de la sous-porteuse



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 6 du 08/01/2003 page 438 à 438



Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis