J.O. 6 du 8 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 16 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200408S


Par décision no 2002-574 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 2 et 4 de la décision no 2001-376 du 13 avril 2001 attribuant des fréquences à la société Broadnet France SAS à Paris sont abrogées.