J.O. 6 du 8 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 16 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200405S


Par décision no 2002-571 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour les besoins des directions départementales de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, du Haut-Rhin et de l'Ariège, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 01-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité.