Décision du 16 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. 6 du 8 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 16 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200395S

Par décision no 2002-556 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 12,5-12,75 GHz et 13,75-14 GHz sont attribuées à la société BT France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.

Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site et, au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 1 838,05 EUR.