Décision du 2 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. 6 du 8 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 2 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200363S

Par décision no 2002-521 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe de la décision no 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison située dans la Marne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.