J.O. 6 du 8 janvier 2003
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Décision du 2 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
NOR : ARTL0200360S
Par décision no 2002-517 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de la Réunion est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Saint-Denis-de-la-Réunion (97). Des canaux des plans 23 C et 23 D, tels que définis à l'annexe de la décision no 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons à Saint-Denis-de-la-Réunion :
- le canal no 53 du plan 23 C pour une liaison entre rue de la Source et rue de la Victoire, à Saint-Denis-de-la-Réunion (97) ;
- le canal no 28 du plan 23 D pour une liaison entre rue de la Digue et rue de la Victoire, à Saint-Denis-de-la-Réunion (97).