J.O. 6 du 8 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 2 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200359S


Par décision no 2002-516 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Pernat Emile et Fils est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Haute-Savoie. Le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe de la décision no 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui est attribué pour une laison en Haute-Savoie.