Décision du 2 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. 6 du 8 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 2 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200357S

Par décision no 2002-513 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 14-14,25 GHz sont attribuées à la société Gensat, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.

Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site, et au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 786,21 EUR.