J.O. 6 du 8 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 2 juillet 2002 relative à un réseau indépendant

NOR : ARTL0200354S


Par décision no 2002-518 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Neterra est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.